Article 156
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge peut se déplacer hors de son ressort pour procéder à une mesure d'instruction ou pour en contrôler l'exécution.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Papeete · 27/02/2026 · Expertise
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Limoges · 26/02/2026
- Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionTribunal judiciaire de Nanterre · 18/02/2026 · Renvoi à la mise en état
- Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailTribunal judiciaire de Papeete · 24/10/2025 · Expertise
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Papeete · 17/10/2025 · Expertise
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Metz · 11/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Papeete · 29/08/2025 · Renvoi à une autre audience
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Papeete · 14/08/2025 · Expertise
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Paris · 29/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainCour d'appel de Papeete · 10/04/2025
- Demande de réparation du préjudice causé par un agissement d'une personne publique constitutive d'une voie de faitCour d'appel de Papeete · 12/12/2024
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Papeete · 06/06/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 156 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 156 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 156 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.