Article 161
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction. Elles peuvent se dispenser de s'y rendre si la mesure n'implique pas leur audition personnelle.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (39)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 39 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 22/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Bastia · 02/09/2026 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Grasse · 18/08/2026 · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire de Nîmes · 02/07/2026 · Expertise
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Bastia · 24/06/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Bastia · 17/06/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/05/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire d'Évry · 03/03/2026 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative à d'autres servitudesTribunal judiciaire de Papeete · 27/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleCour d'appel de Grenoble · 24/02/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleCour d'appel de Grenoble · 27/01/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire d'Évry · 23/01/2026 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Questions fréquentes
Que dit l’article 161 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 161 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 161 ?
39 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.