Article 159
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La mesure d'instruction ordonnée peut être exécutée sur-le-champ.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 22/09/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Vienne · 05/06/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Pau · 01/10/2024
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire de Nice · 06/09/2024 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriationCour d'appel de Paris · 22/02/2024
- Demande en revendication d'un bien mobilierCour d'appel de Bastia · 15/11/2023
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Papeete · 08/06/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 159 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 159 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 159 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.