Article 1472

En vigueur

Code de procédure civile

En bref

Code: Code de procédure civile
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Le tribunal arbitral peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article 1472 du code de procédure civile ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au L'arbitrage..

L’article 1472 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.