Article 1446
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision lundiTribunal de commerce · 21/09/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 04/07/2024
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Nancy · 13/05/2024
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Rennes · 28/09/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 16/12/2010 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1446 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au L'arbitrage..
L’article 1446 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1446 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.