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PARTIE I : Equation de base traduisant l'équivalence des prêts, d'une part, et des remboursements et charges, d'autre part. L'équation de base, qui définit le taux annuel effectif global (TAEG), exprime sur base annuelle l'égalité entre, d'une part, la somme d...
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Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier FICHE D'INFORMATION STANDARDISÉE EUROPÉENNE (FISE) PARTIE A Le texte du modèle ci-après est reproduit tel quel dans la FISE. Les indications entre crochets sont remplacées p...
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(Arrêté 29 avril 2015-assurance emprunteur) MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D'INFORMATION Assurance emprunteur des prêts immobiliers 1. Le distributeur Nom : Dénomination sociale : Adresse : Tél. : n° SIREN pour les organismes d'assurance : n° ORIAS pour les inte...
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Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. " 1. Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédi...
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INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1). Po...
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS · Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Pour l'application des dispositions de l'article L. 222-5, le fournisseur communique au consommateur des informations concernant : 1° Son identité : l'identité, l'activité principale, l'adresse géographique à laquelle le fournisseur de services financiers est...
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS · Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du tr...
Livre III : CRÉDIT · Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme : 1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ; 2°...
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Informations précontractuelles européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives aux découverts remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois 1. Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire de crédit Prê...
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS · Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Les contrats mentionnés à l'article L. 224-17 sont écrits, le consommateur n'étant engagé que par sa signature. Ces contrats doivent préciser au moins les informations suivantes sous une forme claire, détaillée et aisément accessible : 1° L'identité du profess...
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS · Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-69 sont ainsi définis : 1° Le contrat d'utilisation de biens à temps partagé est un contrat d'une durée de plus d'un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, la jouissance d'un ou pl...
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS · Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur. Sont assim...
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS · Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou po...
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS · Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tô...
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS · Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence phys...
Livre III : CRÉDIT · Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous : 1° L'identité et l'adresse géographique des par...
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS · Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Sans préjud...
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS · Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
I.-Les fournisseurs de services proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fournitur...
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS · Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reç...
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS · Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public communiquent aux consommateurs, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils fournissent : 1° Les informations mentionnées...