Code de la consommation

2 105 articles, texte officiel intégral

En bref

Articles
2 105
Subdivisions du plan
829
État
En vigueur

Sujets fréquents

14 articles pour « nullité »

Article L. 341-53

Livre III : CRÉDIT · Titre IV : SANCTIONS

Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire.

Article R. 622-9

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES · Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi contiennent, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'association nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et l'identité des consommateurs pour...

Article L. 217-30

Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS · Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontrac...

Article L. 224-25-29

Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS · Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Les dispositions de la présente section ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontrac...

Article L. 242-1

Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS · Titre IV : SANCTIONS

Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Article L. 242-2

Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS · Titre IV : SANCTIONS

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-14 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique.

Article L. 242-26

Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS · Titre IV : SANCTIONS

Le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 224-73 à L. 224-78 et à l'article L. 224-87 est sanctionné par la nullité du contrat.

Article L. 242-32

Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS · Titre IV : SANCTIONS

Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 224-90 sont prévues à peine de nullité du contrat.

Article L. 242-34

Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS · Titre IV : SANCTIONS

Les dispositions de l'article L. 224-98 sont prévues à peine de nullité du contrat.

Article L. 313-41

Livre III : CRÉDIT · Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est c...

Article L. 341-55

Livre III : CRÉDIT · Titre IV : SANCTIONS

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont prévues à peine de nullité du contrat.

Article R. 742-34

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT · Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente, le liquidateur avise, par acte d'huissier de justice, les parties de la date de l'audience d'adjudication. La date est fixée, à sa diligence, dans un délai compris entr...

Article R. 622-8

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES · Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

L'acte introductif d'instance contient, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'association nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et les nom, prénoms et adresse de chacun des consommat...

Article Annexe à l'article R313-8

Annexes

(Arrêté 29 avril 2015-assurance emprunteur) MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D'INFORMATION Assurance emprunteur des prêts immobiliers 1. Le distributeur Nom : Dénomination sociale : Adresse : Tél. : n° SIREN pour les organismes d'assurance : n° ORIAS pour les inte...

Sommaire du consommation

829 subdivisions. Dépliez une partie pour voir ses livres et ses titres, ou ouvrez-la pour lire ses articles.

Questions fréquentes

Comment trouver un article du code de la consommation ?

Tapez son numéro dans la barre de recherche, avec ou sans point : « L1221-1 » et « L. 1221-1 » donnent le même article. Si vous ne connaissez pas le numéro, tapez le sujet en français, ou parcourez le plan ci-dessous.

Quelle différence entre un article en L, en R et en D ?

Un article en L est voté par le Parlement. Un article en R vient d’un décret en Conseil d’État, un article en D d’un décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle, pas son importance : les trois s’appliquent.

Un code ou une convention collective : lequel s’applique ?

Les deux. Le code fixe le socle légal, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié, jamais moins favorables. En cas de divergence, c’est généralement la plus favorable qui s’applique.

Combien d’articles compte le code de la consommation ?

2 105 articles sont consultables ici, répartis en 829 subdivisions du plan.

Ce texte est-il à jour et gratuit ?

Il reproduit ce que Légifrance publie, sans réécriture et sans compte à créer. L’état de chaque article, en vigueur ou abrogé, et sa date d’entrée en vigueur figurent sur sa page.