Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT · Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des man...
Livre III : CRÉDIT · Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Pour l'application de l'article D. 351-6 : 1° Sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : a) Les références au code du travail ; b) Les références à l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu d...
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES · Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, en même temps qu'elle informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, lui adresser une proposi...
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES · Titre III : SANCTIONS
Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantillon effectué en application du présent livre, le responsable de l...
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES · Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut faire l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 522-10. Dans ce cas, la personne mise en cause e...
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES · Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES · Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
L'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative excédant 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement...
Livre III : CRÉDIT · Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que les personnels définis à l'article D. 314-22 remplissent les conditions de compétence professionnelle résultant : 1° Soit d'un diplôme mentionné dans l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation...
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES · Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 informe par écrit, la personne mise en cause de la non-conformité à la réglementation du produit prélevé établie par l'essai ou l'an...
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS · Titre IV : SANCTIONS
Les sanctions relatives aux infractions en matière d'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation. Les sanctions des infractions relatives au démarchage en matière d'enseignement s...
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS · Titre IV : SANCTIONS
Les sanctions relatives aux infractions en matière de contrats de pompes funèbres sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
Livre III : CRÉDIT · Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
L'évaluateur justifie de compétences professionnelles résultant : 1° Soit d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur sanctionnant un enseignement immobilier spécifique et d'une expérience professionnelle d'une durée de trois années consécutives a...
Livre III : CRÉDIT · Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
La formation mentionnée à l'article L. 314-25 permet, au minimum, d'acquérir au titre du programme préétabli mentionné à l'article L. 6353-1 du code du travail : 1° Les connaissances nécessaires à la distribution de crédits à la consommation : a) La nature et...
Annexes
Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier FICHE D'INFORMATION STANDARDISÉE EUROPÉENNE (FISE) PARTIE A Le texte du modèle ci-après est reproduit tel quel dans la FISE. Les indications entre crochets sont remplacées p...
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS · Titre IV : SANCTIONS
Les sanctions au défaut de communication des informations requises en matière de fourniture à distance d'opérations d'assurances sont fixées par les dispositions : -du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances pour les opérations pratiquées...
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS · Titre IV : SANCTIONS
Les sanctions aux infractions relatives au devis et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique.
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS · Titre IV : SANCTIONS
Les sanctions relatives aux infractions en matière de démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre V du livre III du code monétaire et financier.
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES · Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative sont communicables uniquement à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant.
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES · Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et...
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES · Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative n'excédant pas 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale est d'une année révolue à compter du j...