Article R. 626-50
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 626-28, le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan. La décision du tribunal est communiquée au ministère public. A l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (63)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 63 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre du conseilTribunal de commerce · 14/10/2026
- Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressementTribunal judiciaire d'Orléans · 09/10/2026 · Clôture pour extinction du passif
- Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressementTribunal judiciaire d'Orléans · 11/09/2026 · Clôture pour extinction du passif
- Décision procédures collectivesTribunal de commerce · 21/07/2026
- Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressementTribunal judiciaire du Mans · 02/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressementTribunal judiciaire du Mans · 02/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre du conseil salle n°7Tribunal de commerce · 24/06/2026
- Décision chambre du conseil salle n°7Tribunal de commerce · 24/06/2026
- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Pau · 23/06/2026
- Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressementTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 11/06/2026 · Clôture pour extinction du passif
- Décision chambre procédures collectives 2Tribunal de commerce · 10/06/2026
- Décision ekipTribunal de commerce · 02/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 626-50 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 626-50 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 626-50 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 626-50 ?
63 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.