Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressement
Demande de renvoi devant une autre juridiction consulaire lorsque les intérêts en présence le justifientDemande relative au constat de l'exécution du plan de redressementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Mans
- Décision du
- 2 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/01819
- Formation
- Chambre 10
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 128 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DOSSIER N° : N° RG 26/01819 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5AI AFFAIRE : Association AIDOM Notification le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après débats en Chambre du conseil, statuant par jugement réputé contradictoire rendu comme en matière gracieuse,
CONSTATE l’achèvement de l’exécution du plan de redressement de l’association AIDOM;
RAPPELLE que la présente décision est communiquée au ministère public et que les décisions relatives à la procédure de redressement judiciaire sont radiées à l’initiative du débiteur des registres sur lesquels elles ont été portées en application de l’article R.626-50 du code de commerce ;
Ainsi jugé et prononcé au MANS, le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Mans dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 2 juillet 2026, sous le numéro 26/01819.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01819. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.