Article R. 626-31
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 626-14 sur requête du débiteur au vu du rapport du commissaire à l'exécution du plan. Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l'exécution du plan. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (34)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 34 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la modification substantielle du plan de redressementCour d'appel de Montpellier · 22/09/2026
- Décision chambre du conseilTribunal de commerce · 16/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/09/2026
- Demande relative à la modification substantielle du plan de sauvegardeTribunal judiciaire du Mans · 17/08/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socialeTribunal de commerce · 30/07/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 30/07/2026
- Décision chambre du conseilTribunal de commerce · 29/07/2026
- Décision chambre du conseilTribunal de commerce · 22/07/2026
- Décision procédures collectivesTribunal de commerce · 02/07/2026
- Décision chambre 2-4Tribunal de commerce · 28/05/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 24/04/2026
- Décision procédure collectiveTribunal de commerce · 25/03/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 626-31 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 626-31 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 626-31 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 626-31 ?
34 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.