Article Annexe 9-1

En vigueur

Code de commerce

En bref

Code: Code de commerce
État: En vigueur

Que dit cet article ?

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS
D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

COLLECTIVITÉ	TRIBUNAL de première instance	SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
COLLECTIVITÉ	TRIBUNAL de première instance	Siège	Ressort
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie.	Nouméa.	Nouméa.	Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Wallis et Futuna.	Mata-Utu.		Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie française.	Papeete.	Papeete.	Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE

COLLECTIVITÉ	TRIBUNAL mixte de commerce	NOMBRE de juges élus
Cour d'appel de Nouméa.	Nouméa.	10
Cour d'appel de Papeete.	Papeete.	6

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article Annexe 9-1 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Annexes de la partie réglementaire.

L’article Annexe 9-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.