Décision chambre du conseil salle n°7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026002544
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 396 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/00/34/03/78* 24/06/2026 2026002544 - 1/2 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
Jugement du 24/06/2026 Clôture pour exécution du Plan
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu le rapport présenté par la SELARL ACTIS, Mandataire Judiciaires [Adresse 1], en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan;
Le Tribunal de Commerce de Poitiers, par jugement en date du 31 mars 2015, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SARL CO-PILOTE [Adresse 2] RCS B 485055248 (2005B00642)
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU
que par jugement en date du 31/03/2016, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL CO-PILOTE, comportant le règlement des créanciers privilégiés et chirographaires,
ATTENDU
qu'il résulte du rapport présenté par le Commissaire à l'exécution du plan, que la SARL CO-PILOTE a remis les fonds nécessaires au règlement du plan;
ATTENDU
que Monsieur [L] [P], Représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal;
ATTENDU
que le Commissaire à l'exécution du Plan a été avisé de la date d'audience, et la date d'audience communiquée à Monsieur le Vice-Procureur de la République;
ATTENDU
que les sommes dégagées au cours de la procédure ont permis de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise;
Qu'
en conséquence, il n'existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE
que le plan de redressement par continuation arrêté par ce Tribunal, en date du 31/03/2016, à l'égard de :
SARL CO-PILOTE
[Adresse 3] RCS B 485055248 (2005B00642) Activité : Le conseil pour les affaires, la gestion et l'organisation administrative aux entreprises et organismes divers. La formation se rattachant à l'objet social. Vente d'extincteurs et détecteurs de fumées.
a été exécuté;
DIT
que le Commissaire à l'exécution du plan devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.626-50 du code de commerce,
DIT
n'y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de POITIERS ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président,
Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges,
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN Greffier,
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002544. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.