Article L. 225-61
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués par l'assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de résilier ce contrat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiéeCour d'appel de Fort-de-France · 28/08/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel d'Amiens · 23/11/2023
- sanctionCour de cassation · 30/03/2022 · cassation
- Décision 12e chambreCour d'appel de Versailles · 28/05/2020
- Décision commCour de cassation · 05/06/2019 · rejet
- Décision commCour de cassation · 09/01/2019 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 9Cour d'appel de Paris · 21/09/2017
- Décision commCour de cassation · 10/11/2015 · rejet
- Décision commCour de cassation · 17/03/2015 · rejet
- Décision commCour de cassation · 03/03/2015 · rejet
- Décision commCour de cassation · 10/02/2015 · cassation
- Décision commCour de cassation · 11/03/2014 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 225-61 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 225-61 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 225-61 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 225-61 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.