Article L. 225-59
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président.
Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions dévolues au directoire, elle prend le titre de directeur général unique.
A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire ou le directeur général unique sont des personnes physiques. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. Ils peuvent être choisis en dehors des actionnaires.
Nota de la source
Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireCour d'appel de Bordeaux · 09/07/2026
- Décision civ2Cour de cassation · 10/10/2019 · rejet
- Décision commCour de cassation · 11/03/2014 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 9Cour d'appel de Paris · 03/10/2013
- Décision commCour de cassation · 18/12/2012 · cassation
- Décision commCour de cassation · 18/12/2012 · cassation
- propriétaires (non)Cour de cassation · 18/12/2012 · cassation
- Décision commCour de cassation · 18/12/2012 · cassation
- Décision commCour de cassation · 18/12/2012 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 225-59 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 225-59 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 225-59 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 225-59 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.