Article L. 144-1
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (128)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 128 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 09/10/2026
- Demande en nullité du contrat de location-géranceCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 16/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 10/09/2026
- Décision chambre 1Tribunal de commerce de Nice · 07/09/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Toulouse · 07/09/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Décision fond 2Tribunal de commerce · 01/07/2026
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 19/06/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 28/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision audience des référésTribunal de commerce · 26/05/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 18/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité du contrat de location-géranceTribunal judiciaire de Lille · 05/05/2026 · Expertise
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 14/04/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 144-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 144-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 144-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 144-1 ?
128 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.