Article L. 144-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Nota de la source
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/09/2026
- Décision chambre 03Tribunal de commerce · 30/06/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Bobigny · 26/05/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérantCour d'appel de Bastia · 04/02/2026
- Décision delibere jugements contentieuxTribunal de commerce · 12/01/2026
- Décision chambre 1-5Tribunal de commerce · 18/06/2025
- Baux professionnels - Autres demandes relatives à un bail professionnelTribunal judiciaire de Paris · 16/05/2024 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Versailles · 23/11/2023
- Demande en nullité du bail commercialCour d'appel de Lyon · 02/03/2023
- Décision commCour de cassation · 18/01/2023 · rejet
- immatriculation au registre du commerce et des sociétés (non)Cour de cassation · 15/09/2010 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Pau · 25/06/2007
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 144-2 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 144-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 144-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 144-2 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.