Article L. 144-13
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les dispositions des articles L. 144-11 et L. 144-12 ne sont pas applicables aux opérations de crédit-bail en matière de fonds de commerce ou d'établissement artisanal mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Les dispositions de l'article L. 144-9 ne sont pas applicables lorsque le locataire-gérant qui a pris en location par un contrat de crédit-bail un fonds de commerce ou un établissement artisanal lève l'option d'achat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision audience des référésTribunal de commerce · 26/05/2026
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 16/06/2025
- Autres demandes en matière de location-gérance du fonds de commerceTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 16/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionTribunal judiciaire de Paris · 08/10/2024 · Expertise
- Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérantCour d'appel de Montpellier · 25/06/2024
- Baux professionnels - Autres demandes relatives à un bail professionnelTribunal judiciaire de Paris · 16/05/2024 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérantCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/02/2024
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéCour d'appel de Rennes · 30/01/2024
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Paris · 28/11/2023
- Demande en nullité d'une décision de justiceCour d'appel de Grenoble · 16/06/2023
- Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Pau · 04/04/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 144-13 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 144-13 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 144-13 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 144-13 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.