Article 81
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Lyon · 27/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentTribunal judiciaire d'Albi · 03/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 1-11Tribunal de commerce · 08/06/2026
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Marseille · 12/03/2026 · Se déclare incompétent
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléCour d'appel d'Angers · 09/09/2025
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Paris · 22/05/2025 · Se déclare incompétent
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 19/05/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Montpellier · 18/03/2025
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Marseille · 05/09/2024 · Délibéré pour mise à disposition de la décision
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Marseille · 22/02/2024 · Délibéré pour mise à disposition de la décision
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/11/2023
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 16/11/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 81 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 81 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 81 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.