Article 96-2
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 30/03/2007- Depuis le 30/03/2007En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 96-2 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 96-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.