Article 79
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'acte de décès énoncera :
1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ;
5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.
Le tout, autant qu'on pourra le savoir.
Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de dissolution du groupementTribunal judiciaire de Metz · 26/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 20/11/2025
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Colmar · 07/05/2025
- Demande en nullité de la désignation d'un dirigeant du groupementTribunal judiciaire de Mulhouse · 11/04/2025 · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 22/11/2024
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 29/02/2024
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Metz · 19/12/2023
- Autres actions en responsabilité exercées contre des personnes publiquesCour d'appel de Paris · 31/01/2023
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Grenoble · 22/11/2022
- Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de créditsCour d'appel de Grenoble · 22/11/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 17/10/2012 · rejet
- Décision socCour de cassation · 03/04/2007 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 79 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 79 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 79 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.