Article 67
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Strasbourg · 17/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de mainlevée d'une opposition à mariageTribunal judiciaire de Dijon · 10/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Marseille · 15/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action en responsabilité exercée contre le syndic ou tendant à sa révocationTribunal judiciaire de Marseille · 15/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireCour d'appel de Colmar · 22/06/2022
- Décision pôle 2 - chambre 3Cour d'appel de Paris · 26/04/2017
Questions fréquentes
Que dit l’article 67 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 67 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 67 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.