Article 71
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en bornage ou en clôtureTribunal judiciaire de Bordeaux · 28/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Lille · 14/10/2025 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Marseille · 27/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en bornage ou en clôtureCour d'appel de Paris · 15/11/2024
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Paris · 19/09/2023
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 30/05/2023 · annulation
- Décision civ1Cour de cassation · 22/03/2023 · cassation
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel d'Angers · 21/06/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 09/03/2022 · cassation
- pouvoir discrétionnaireCour de cassation · 29/09/2021 · cassation
- acte supplétif d'acte de l'état civilCour de cassation · 12/06/2018 · rejet
- Décision 1ère chambre aCour d'appel de Montpellier · 07/12/2017
Questions fréquentes
Que dit l’article 71 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 71 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 71 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.