Article 66
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Bordeaux · 18/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 15/06/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Nice · 15/06/2026 · Expertise
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Nanterre · 21/05/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Bordeaux · 10/09/2025 · MEE - incident
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Paris · 04/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Créteil · 11/02/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Lille · 28/01/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Décision civ1Cour de cassation · 18/12/2024 · cassation
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire d'Angers · 07/11/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel de Lyon · 12/09/2024
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Lyon · 27/05/2024 · Sursis à statuer
Questions fréquentes
Que dit l’article 66 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 66 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 66 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.