Article 70
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français.
Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire de l'acte de naissance du futur époux. Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de naissance.
Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois. Cette condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (23)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 23 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Blois · 31/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel d'Angers · 30/06/2026
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Gap · 17/03/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructionsTribunal judiciaire de Saint-Malo · 01/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Versailles · 21/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde · 14/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision affaires courantes premiere chambreTribunal de commerce · 15/09/2025
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire de Nice · 16/05/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Paris · 14/03/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 04/03/2025
- Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructionsCour d'appel de Pau · 21/01/2025
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Paris · 14/11/2024 · Renvoi à la mise en état
Questions fréquentes
Que dit l’article 70 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 70 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 70 ?
23 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.