Article 2265
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (557)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 557 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lotTribunal judiciaire de Nice · 16/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireCour d'appel de Rennes · 24/09/2026
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationTribunal judiciaire de Nantes · 17/09/2026 · Délibéré pour mise à disposition de la décision
- Demande en bornage ou en clôtureCour d'appel d'Amiens · 15/09/2026
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · 10/09/2026 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationCour d'appel de Metz · 08/09/2026
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Draguignan · 03/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Privas · 31/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en bornage ou en clôtureTribunal judiciaire de Tarascon · 04/08/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 31/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 26/06/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Nantes · 25/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 2265 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2265 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2265 ?
557 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.