Décision comm

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 mai 2019

Rejet

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 416 F-D

Pourvoi n° Z 17-13.591

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. François C..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur général des finances publiques, [...],

2°/ au ministère de l'action et des comptes publics, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. C..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du ministère de l'action et des comptes publics, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2016), que par acte du 30 octobre 2007, M. C... a acquis cinq mille cinq cent trente-six des cinq mille cinq cent quarante actions composant le capital de la Société immobilière de l'Ouest (la société SIO), propriétaire de la forêt de La Guerche (Ile-et-Vilaine) ; que cette transaction a été soumise au droit d'enregistrement des cessions de parts sociales au taux de 1,1 % prévu à l'article 726, I, 1° du code général des impôts ; que, considérant que la société SIO était une société à prépondérance immobilière et que le taux applicable à la cession intervenue était celui de 5 % prévu au 2° du même article, l'administration fiscale lui a notifié, le 2 mars 2010, une proposition de rectification ; qu'après mise en recouvrement et rejet de sa réclamation, M. C... a assigné le directeur du contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest, en annulation de la décision de rejet et en décharge des droits supplémentaires rappelés ;

Mais attendu que la doctrine administrative invoquée, relative à l'application de l'article 1115 du code général des impôts, étant sans emport, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes qui l'invoquaient ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf.