Article 451
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° ou du 3° de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La mission confiée au mandataire s'étend à la protection de la personne, sauf décision contraire du juge.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Bourges · 20/03/2026
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Papeete · 28/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteTribunal judiciaire de Vesoul · 07/08/2025 · Maintien de la mesure de soins psychiatriques
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceCour d'appel de Toulouse · 10/01/2023
- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelCour d'appel de Papeete · 08/12/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 14/04/2021 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 21/11/2018 · rejet
- respectCour de cassation · 27/06/2018 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 28/02/2018 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 09/11/2016 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 08/06/2016 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Bordeaux · 04/03/2015
Questions fréquentes
Que dit l’article 451 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 451 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 451 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.