Article 450
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (240)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 240 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 06Tribunal de commerce · 13/10/2026
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Annecy · 15/09/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Annecy · 15/09/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Décision chambre 03Tribunal de commerce · 31/08/2026
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Annecy · 16/07/2026 · Prononce le divorce pour faute
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Annecy · 16/07/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Annecy · 16/07/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Annecy · 16/07/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Annecy · 02/07/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Annecy · 02/07/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Annecy · 02/07/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Annecy · 02/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 450 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 450 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 450 ?
240 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.