Article 460
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 22/02/2023
- défaut de consentement (non)Cour de cassation · 20/04/2017 · rejet
- consentement strictement personnel du majeur protégé à l'acteCour de cassation · 02/12/2015 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 15/04/2014
- Décision civ1Cour de cassation · 22/01/2014 · cassation
- majeur protégéCour de cassation · 05/12/2012 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 12/04/2012 · qpc
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 30/06/2011
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 29/03/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article 460 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 460 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 460 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.