Article 438

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le respect des articles 457-1 à 463.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (16)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.

Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteTribunal judiciaire de Draguignan · 20/10/2026 · Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Grenoble · 09/06/2026 · Renvoi à la mise en état
Décision civ1Cour de cassation · 03/12/2025 · rejet
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Bourges · 14/11/2025
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Grenoble · 16/09/2025 · Renvoi à la mise en état
Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Grenoble · 09/09/2025
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Grenoble · 22/05/2025
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel de Riom · 21/05/2024
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Nîmes · 21/03/2024
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Colmar · 08/06/2023
Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Versailles · 01/12/2022
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/09/2022

Questions fréquentes

Que dit l’article 438 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.

L’article 438 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 438 ?

16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.