Article 375-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans les cas spécifiés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant.
Dans le cas mentionné au 3° de l'article 375-3, le juge peut, à titre exceptionnel et sur réquisitions écrites du ministère public, lorsque la situation et l'intérêt de l'enfant le justifient, charger un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter aide et conseil au service auquel l'enfant est confié et d'exercer le suivi prévu au premier alinéa du présent article.
Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes modalités que sous l'article 375-2, troisième alinéa. Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiquesTribunal judiciaire de Marseille · 20/10/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Amiens · 15/09/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 26/06/2025
- excès de pouvoir du jugeCour de cassation · 24/01/2018 · cassation
- absence d'influenceCour de cassation · 14/09/2017 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 15/09/2015
- Décision socialeCour d'appel de Limoges · 11/05/2015
- Décision socialeCour d'appel de Limoges · 04/03/2013
- Décision socialeCour d'appel de Limoges · 11/02/2013
- Décision civ1Cour de cassation · 06/10/2010 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 17/02/2010 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 21/09/2005 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 375-4 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 375-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 375-4 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.