Article 377-2
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles. Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 01/01/1971Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ1Cour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- appréciationCour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 04/01/2017 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Limoges · 25/01/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article 377-2 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 377-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 377-2 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.