Article 375-8
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Reims · 30/06/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Meaux · 18/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision civ1Cour de cassation · 13/01/2021 · cassation
- Décision 9ème ch sécurité socialeCour d'appel de Rennes · 21/10/2020
- Décision 2e chambre 2e sectionCour d'appel de Versailles · 11/10/2018
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 29/09/2015
- Décision civ1Cour de cassation · 04/03/2015 · rejet
- Décision socialeCour d'appel d'Amiens · 23/10/2014
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 24/01/2014
- intervention du juge des enfantsCour d'appel de Colmar · 03/06/2008
- Décision socialeCour d'appel d'Amiens · 20/12/2007
- Décision socialeCour d'appel d'Amiens · 20/12/2007
Questions fréquentes
Que dit l’article 375-8 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 375-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 375-8 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.