Article 367
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.
Nota de la source
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (83)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 83 qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Metz · 15/09/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Vannes · 10/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Paris · 08/09/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Caen · 08/07/2026 · Réouverture des débats
- Décision chambre 1-3Tribunal de commerce · 24/06/2026
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Grasse · 12/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Paris · 31/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Caen · 20/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Lyon · 16/03/2026 · Renvoi à la mise en état
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Lyon · 16/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Versailles · 09/01/2026 · Renvoi à la mise en état
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/12/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 367 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 367 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 367 ?
83 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.