Article 366
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses parents retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.
Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre sa famille d'origine et sa famille d'adoption.
Nota de la source
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ1Cour de cassation · 11/04/2018 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 12/01/2011 · qpcother
- Décision civ1Cour de cassation · 08/10/2008 · irrecevabilite
- casCour de cassation · 08/10/2008 · irrecevabilite
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 11/09/2007
- pouvoirs des jugesCour de cassation · 11/07/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 366 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 366 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 366 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.