Article 36
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Valenciennes · 10/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la désignation d'un dirigeant du groupementTribunal judiciaire de Mulhouse · 11/04/2025 · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Mulhouse · 18/02/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéCour d'appel de Paris · 04/04/2023
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Bordeaux · 21/03/2023
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Toulouse · 14/03/2023
- Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocatsCour d'appel de Colmar · 12/12/2022
- Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocatsCour d'appel de Colmar · 12/12/2022
- révision au fond de la décision étrangèreCour de cassation · 07/12/2022 · rejet
- portéeCour de cassation · 01/10/2020 · cassation
- Décision 4e chambre 2e sectionCour d'appel de Versailles · 18/05/2020
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 01/12/2017
Questions fréquentes
Que dit l’article 36 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 36 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 36 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.