Article 39
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de dissolution du groupementTribunal judiciaire de Metz · 26/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Paris · 14/05/2024
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/02/2024
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Toulouse · 14/03/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 08/07/2020 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 06/12/2007 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 39 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 39 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 39 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.