Article 57-1

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant porte mention de la reconnaissance dudit enfant en marge de l'acte de naissance de celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si ce parent ne peut être avisé, l'officier de l'état civil en informe le procureur de la République, qui fait procéder aux diligences utiles.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (5)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire d'Évreux · 19/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 03/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 03/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 03/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 03/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Questions fréquentes

Que dit l’article 57-1 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.

L’article 57-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 57-1 ?

5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.