Article 276-1
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire. Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentTribunal judiciaire de Lyon · 17/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Saint-Malo · 30/06/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel de Paris · 13/06/2024
- Décision civ1Cour de cassation · 07/02/2018 · rejet
- Décision chambre 1 section 1Cour d'appel de Douai · 08/06/2017
- Décision civ1Cour de cassation · 26/06/2013 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Limoges · 05/12/2012
- Décision civ1Cour de cassation · 12/10/2011 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Lyon · 10/10/2011
- Décision socialeCour d'appel de Lyon · 12/09/2011
- Décision civ1Cour de cassation · 06/10/2010 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 20/05/2009 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 276-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 276-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 276-1 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.