Article 327

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (86)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 86 qui citent cet article dans leur texte.

Action en recherche de paternitéTribunal judiciaire de Nanterre · 26/05/2026 · Renvoi à la mise en état
Action en recherche de paternitéTribunal judiciaire de Nanterre · 26/05/2026 · Renvoi à la mise en état
Action en contestation de paternité - dans le mariage -Tribunal judiciaire de Nanterre · 26/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Action en recherche de paternitéTribunal judiciaire de Béthune · 13/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
casCour de cassation · 25/03/2026 · cassation
Action en recherche de paternitéTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 24/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Action en contestation de paternité - hors mariage -Tribunal judiciaire de Nanterre · 18/11/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande de mainlevée d'une opposition à reconnaissance de paternité ou de maternitéCour d'appel de Paris · 14/10/2025
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Limoges · 10/09/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Action en contestation de paternité - hors mariage -Tribunal judiciaire de Cambrai · 31/07/2025 · Expertise
Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire de Marseille · 15/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en cessation et/ou en nullité et/ou en réparation du fait de pratiques anticoncurrentiellesCour d'appel de Montpellier · 01/07/2025

Questions fréquentes

Que dit l’article 327 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.

L’article 327 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 327 ?

86 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.