Demande en conversion de la séparation de corps en divorce
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 24 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/01511
- Formation
- Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 375 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AS/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 24/02/2026
N° RG 24/01511 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQEX ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
M. [U] [R] [Y]
CONTRE
Mme [T] [L] épouse [Y]
Grosses : 2
Me Lionel DUVAL Me Elsa POUDEROUX
Copie : 1
Dossier
Enregistrement
Me Lionel DUVAL Me Elsa POUDEROUX
PARTIES :
Monsieur [U] [R] [Y], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Madame [T] [L] épouse [Y], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 4]
DEFENDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu les articles 306 et suivants du Code civil,
Prononce le divorce des époux [U], [R] [Y] et [T] [L] aux torts partagés des époux par conversion de la séparation de corps prononcée par jugement du 7 octobre 2016 ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 1981 à [Localité 5] (63),
- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 1] (63), - l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6]) ;
Dit que l’épouse sera autorisée à conserver l’usage de son nom d’épouse postérieurement au prononcé du divorce ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 7 mars 2016 ;
Condamne monsieur [U] [Y] à payer à madame [T] [L] la somme de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) à titre de prestation compensatoire ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce. La juridiction a statué le 24 février 2026, sous le numéro 24/01511.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01511. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.