Article 29-2
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 17/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 29/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de nationalitéTribunal judiciaire de Grenoble · 10/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Meaux · 06/01/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Paris · 14/11/2024 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Nancy · 20/09/2023
- conditions cumulativesCour de cassation · 11/05/2023 · avis
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Lyon · 06/04/2023
- Décision chambre 1 section 1Cour d'appel de Douai · 17/03/2014
- Décision civ1Cour de cassation · 06/06/2012 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 29-2 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 29-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 29-2 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.