Article 30-4
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la preuve de l'extranéité d'un individu peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de Français.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ1Cour de cassation · 17/05/2017 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 04/01/2017 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 13/07/2016 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 16/12/2015 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 13/02/2013 · cassation
- applications diversesCour de cassation · 03/12/2008 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 30-4 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 30-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 30-4 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.