Article 29-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.
Nota de la source
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (21)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 21 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision commCour de cassation · 21/10/2026 · cassation
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Pontoise · 31/03/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Meaux · 02/02/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Toulouse · 12/01/2026 · Se déclare incompétent
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 30/09/2025 · Se déclare incompétent
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Lyon · 03/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Meaux · 07/07/2025 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseCour d'appel de Montpellier · 20/06/2025
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseCour d'appel de Montpellier · 20/06/2025
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Versailles · 01/04/2025 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Meaux · 06/01/2025 · Se déclare incompétent
Questions fréquentes
Que dit l’article 29-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 29-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 29-1 ?
21 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.