Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 30 Septembre 2025

N° RG 24/01995 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FT5X FLR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente faisant fonction de Présidente Madame VUILLAUME, Vice-Présidente Madame VOLTE, Magistrat honoraire

GREFFIER. : Madame VERDURE

DÉBATS : à l'audience publique du 01 Juillet 2025.

JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le trente Septembre deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe

Date indiquée à l'issue des débats .

ENTRE :

Madame [H] [Z] épouse [G], née le 19 Mai 1968 à MALTE, demeurant 13 rue Saint-Eloi - 22190 PLÉRIN Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-BRIEUC, Parc des Promenades - 22000 SAINT-BRIEUC

Par assignation en date du 9 septembre 2024 Mme [H] [Z] épouse [G] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de voir ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 19 juin 2024 en application de l'article 21-13 du code civil.

Par avis en date du 9 mai 2025, le procureur de la République a déclaré que s'agissant d'une assignation en contestation d'un refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité Française, cette dernière relève de la compétence du tribunal judiciaire de Nantes en application de l'article 29-1 du code civil, D211-10 du coj et son annexe VIII décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009.

Dans ces circonstances il demande au visa de l'article 82 du code de procédure civile de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Nantes.

La requérante acquiesce à cette exception.

SUR CE :

Aux termes de l'article D.211-10 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au code. De ce tableau il ressort que le tribunal judiciaire de Nantes est compétent pour les ressorts de la cour d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

La requérante qui conteste une décision de refus d'enregistrement de la nationalité française est domiciliée à Plérin dans le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dépendant du ressort de la Cour d'appel de Rennes.

Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc étant incompétent matériellement en application des textes sus mentionnés, ce dernier se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nantes et l'affaire est renvoyée devant ce dernier dans les termes de l'article 82 du code de procédure civile par le greffe.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe ;

Déclare le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nantes ;

Ordonne le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Nantes dans les termes de l'article 82 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens.

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE