Article 28-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.
Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (121)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 121 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Paris · 22/09/2026
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Rennes · 14/09/2026
- Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Marseille · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Paris · 07/07/2026
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Paris · 07/07/2026
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Paris · 07/07/2026
- Autres demandes en matière de nationalitéCour d'appel de Rennes · 06/07/2026
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 26/06/2026
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 17/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Action déclaratoire de nationalitéCour d'appel de Paris · 12/05/2026
- Action déclaratoire de nationalitéCour d'appel de Paris · 12/05/2026
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Paris · 05/05/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 28-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 28-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 28-1 ?
121 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.