Article 281
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Action en responsabilité exercée contre le transporteurCour d'appel de Paris · 23/11/2023
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Versailles · 01/12/2022
- Décision civ2Cour de cassation · 16/10/2014 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 01/06/2011 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 25/02/2009 · rejet
- Décision socialeCour d'appel d'Aix-en-Provence · 23/10/2008
- Décision socialeCour d'appel d'Agen · 03/04/2008
- Décision civ1Cour de cassation · 09/01/2007 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 08/02/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 281 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 281 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 281 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.