Article 276-4
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial. Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (35)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 35 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Pau · 20/05/2025
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Nancy · 07/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Draguignan · 20/08/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreCour d'appel de Pau · 31/07/2024
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Versailles · 27/06/2024
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Grenoble · 05/06/2024
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleCour d'appel de Rouen · 17/01/2024
- Décision civ1Cour de cassation · 14/04/2021 · rejet
- Décision socCour de cassation · 02/10/2019 · rejet
- nature viagère ou temporaire de la renteCour de cassation · 20/03/2019 · cassation
- Décision socCour de cassation · 08/11/2017 · cassation
- Décision pôle 6 - chambre 11Cour d'appel de Paris · 06/05/2016
Questions fréquentes
Que dit l’article 276-4 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 276-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 276-4 ?
35 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.