Article 276-3
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (169)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 169 qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Castres · 28/11/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Versailles · 23/10/2025
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Paris · 18/09/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Chartres · 28/07/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Metz · 11/03/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Metz · 05/11/2024 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Pau · 04/04/2024
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/04/2024 · irrecevabilite
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Versailles · 15/03/2024 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- portéeCour de cassation · 21/06/2023 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Versailles · 20/06/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 16/11/2022 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 276-3 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 276-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 276-3 ?
169 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.